- Communauté de Communes
- Développement économique
- Aménagements
- Ecologie et déchets
- Loisir, culture et tourisme
- Social et Sécurité
Les tarifs
Il s’agit d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C), les conséquences pour son financement sont notamment :
Financement du service par l’usager (conformément à l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), au travers de la mise en place de redevances,
Produit des redevances affecté exclusivement au financement des charges du service,
Redevances devant trouver leur contrepartie dans les prestations fournies par le service,
Équilibre budgétaire en recettes et en dépenses (article- L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), avec un budget spécifique à l’assainissement non collectif séparé du budget général et du budget annexe de l’assainissement collectif.
Tarification devant respecter le principe d’égalité des usagers devant le service.
Afin de respecter ce dernier principe, il a été décidé d’instituer plusieurs types de redevances selon le type de contrôles.
| Installations réalisées après le 31/12/1998 | Installations réalisées avant le 31/12/1998 | Installations ayant déjà subi un contrôle |
|---|---|---|
| Vérification de la conception et de l’exécution des travaux | Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien | Contrôle périodique |
| 135 € T.T.C | 83 € T.T.C | 51 € T.T.C |
La redevance pour la vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des travaux est facturée au propriétaire (art. R 2224-19-8 du CGCT).
La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien ainsi que pour le contrôle périodique est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau, à défaut au nom du propriétaire d fonds de commerce, à defaut au nom du propriétaire de l’immeuble (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT).
Délibération sur les redevances :
Partie réglementaire du CGCT :
Partie législative du CGCT :