- Communauté de communes
- Développement économique
- Aménagement
- Ecologie et déchets
- Loisirs, culture et tourisme
- Social et Sécurité
3-1 Installations existantes
Cet état des lieux se fera commune par commune et sera réalisé par un agent de la Communauté de communes des Vallons de la Tour.
-Actuellement, les diagnostics de bon fonctionnement et d’entretien sont effectués sur la commune de Saint Didier de la Tour.
- Avant chaque visite, un avis de passage sera envoyé en vous indiquant la date et l’heure de la visite.
- A la suite de la visite, un rapport ainsi que la facture vous seront envoyés.
Article L 1331-11
Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées :
1) pour l’application des articles L.1331-4 et L.1331-6 ;
2) pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d’assainissement non collectif en application de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3) ....
4) Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1), 2) et 3) du présent article, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L.1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
REDEVANCE
Le diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien est soumis à une redevance de 83 € T.T.C.
Pour plus de précision, rubrique : Les tarifs
Déroulement du diagnostic :