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2-2 Obligations des particuliers
Votre habitation n’est pas raccordable
L’article L 1331-1-1 (introduit par l’article 46 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du code de la santé publique prévoit que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif, dont le propriétaire a l’obligation d’assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département.
Suite au contrôle du SPANC, le propriétaire dispose le cas échéant de quatre ans pour se mettre en règle en se referant à la réglementation en vigueur.
En cas de vente
La loi impose également à compter du 1er janvier 2013 à tout vendeur de bien de justifier de la présence d’une installation d’assainissement conforme et en bon état.
Voici un lien où vous trouverez toute la réglementation concernant l’assainissement non collectif :
RECUEIL DE TEXTES SUR L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL
Site du Ministère de l’écologie sur l’Assainissement Non Collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Votre habitation est raccordable
Vous devez vous raccorder au réseau dans un délai de deux ans en dysconnectant votre fosse septique ou fosse toutes eaux ainsi que les eaux pluviales (le cas échéant).
Dans ce cas, vos eaux usées sont collectées avec celles d’autres maisons afin d’être traitées dans une station d’épuration : c’est l’assainissement collectif.
Pour tout renseignement, contactez le service des eaux de la communauté de communes des Vallons de la Tour au 04 74 97 44 23.
Obligation des collectivités (cliquez ici).
Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 Décembre 2006 :
Arrêté du 7 Sept. 2009_modalités d’agrément pour les vidanges :
Arrêté du 7 Sept. 2009_modalité de controle :
Arrêté du 7 Sept. 2009_Prescriptions techniques :
Réglement de service :