3-2 Installations neuves

VERIFICATION DE LA CONCEPTION, DE L’IMPLANTATION ET DE LA BONNE REALISATION
Conformément à la règlementation qui l’encadre, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de missions obligatoires de contrôles.

La vérification de la conception et de l’exécution des travaux pour les habitations réalisées, se décompose en 2 phases :

- phase 1 : Vérification de la conception et de l’implantation
Il a pour but de vérifier que le projet d’assainissement non collectif soit conforme à la réglementation en vigueur et, soit cohérent avec les contraintes environnementales. Il s’opère en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation.

- phase 2 : Vérification de la réalisation des travaux
Sont objectif est de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le SPANC (lors du contrôle de conception et de l’implantation) soient bien respectés lors de la réalisation du dispositif d’assainissement.

Ce contrôle est réalisé à l’initiative et en présence des entreprises et/ou des propriétaires qui informent le service du commencement des travaux. Il doit s’effectuer avant remblaiement auquel cas, le contrôle ne sera que partiel.

REDEVANCE

Ce contrôle est soumis à une redevance. Elle est facturée en deux étapes :

-  phase 1 : vérification de la conception 67,50 € T.T.C
-  phase 2 : vérification de la bonne réalisation 67,50 € T.T.C

Soit 135 € T.T.C.

Pour plus de précision, rubrique : Les tarifs

Intérêt de l’étude de sol : (316.1 ko)
Déroulement de la vérification : (165.6 ko)
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